Sep 15, 2021

Installation camera de surveillance Paris & Île de France

Vidéosurveillance

  • 16/09/2021
  • Vidéosurveillance
  • Patrick KARABETIAN, Directeur associé SOKATEL : installateur vidéosurveillance

Quelle est la marche à suivre pour mettre en place un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

Pour la sécurité des biens et des personnes, des équipements de vidéosurveillance peuvent être installés sur le lieu de travail pour dissuader ou identifier les auteurs de vols, dégradations ou agressions. La caméra enregistre tout, y compris le comportement des employés, et les employeurs peuvent vouloir utiliser le système pour surveiller les employés. Cependant, la vidéosurveillance doit respecter le principe de proportionnalité, doit être menée de manière appropriée, pertinente et non excessive, et doit être nécessaire pour atteindre l’objectif. Ensuite, la mise en place de la vidéosurveillance respecte des règles strictes établies par les législateurs et la jurisprudence.

Quelles sont les formalités à réaliser ?

Les procédures varient selon la nature du lieu de tournage : Lieux ouverts au public : entrées et sorties publiques, espaces commerciaux, guichets, caisses Avant d’installer toute vidéosurveillance, l’employeur doit demander une autorisation départementale. Le formulaire de candidature est à remplir directement sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. Il peut également être récupéré auprès du gouvernement provincial ou téléchargé sur le site Web du ministère de l’Intérieur. Lieux non ouverts au public : locaux de stockage, zones protégées, zones dédiées aux salariés (exemple : boulangeries en boulangerie) Il n’est plus nécessaire de déclarer un système de vidéosurveillance à la CNIL.

Désormais, le dispositif doit être inscrit dans le registre de traitement des données. Si un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été désigné dans l’entreprise, celui-ci doit être associé à la mise en place du système.

Pour rappel : Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, un Délégué à la Protection des Données (DPO) doit obligatoirement être désigné dans les cas suivants :

  • le traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public
  • l’entité concernée a pour activités de base la mise en œuvre de traitement de données qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique
  • l’entité concernée a pour activités de base la mise en œuvre de traitement à grande échelle de catégories particulières de données (données de santé, religieuses, etc.) ou de données relatives à des condamnations pénales ou des infractions

Pour les personnes filmées, notamment les salariés, y a-t-il des règles à respecter ?

Qu’il s’agisse des salariés ou des visiteurs, il est impératif d’informer de l’existence de la vidéosurveillance au moyen d’un panneau affiché de façon visible qui mentionne :

  • l’existence du dispositif,
  • le nom du responsable,
  • la base légale du dispositif (la plupart du temps il s’agit de l’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les locaux),
  • la durée de conservation des images,
  • la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL,
  • la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Les salariés doivent également être informés individuellement. Puisque le dispositif peut être amené à évoluer, il n’est pas conseillé de porter cette information dans le contrat de travail lors de l’embauche ou dans un avenant. Il est préconisé de procéder à l’affichage d’une note de service sur le tableau d’information destiné aux salariés, et de doubler l’affichage de cette note par sa remise en main propre à chaque salarié.

Si l’entreprise dispose de représentants du personnel, ceux-ci doivent être informés et consultés avant la mise en place du dispositif.

Quelles précautions à prendre quant aux lieux filmés ?

Un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte lors de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance : le nombre, l’emplacement, l’orientation et les périodes de fonctionnement des caméras, mais également la nature des tâches accomplies par les personnes pouvant être filmées.

Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation et des zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Afin de garantir le droit à la vie privée, les salariés ne doivent pas être filmés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (exemple : employé manipulant de l’argent mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le salarié).

De même, les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, les toilettes ou les vestiaires. Les locaux syndicaux et les zones réservées aux représentants du personnel doivent également être exclus du système de vidéosurveillance.

Enfin, il est admis que l’enregistrement du son, associé aux images, rend le système encore plus intrusif. Ce type d’enregistrements, son et images, sera alors qualifié de disproportionné, sauf justification particulière.

L’employeur peut-il utiliser les images pour sanctionner ses salariés ?

La Cour de cassation estime que seuls les enregistrements vidéo licites peuvent être retenus par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Pour être licites et admises par les juridictions, les vidéos doivent résulter d’un dispositif ayant respecté les conditions de modalités de mise en place. En effet, la chambre sociale a retenu, dans un arrêt du 20 septembre 2018 (n° 16-26.482), qu’en l’absence d’information de la salariée de l’existence d’un système de surveillance, il était impossible de la licencier pour un vol découvert au moyen de cette vidéosurveillance.

Ce principe ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance installés pour assurer la sécurité des locaux et non utilisés pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2013 (n° 12-16.564).

Quelle est la durée de conservation des images et qui peut les consulter ?

C’est à l’employeur de définir la durée de conservation des images, durée qui doit être en lien avec l’objectif poursuivi. En principe, quelques jours suffisent pour effectuer les vérifications nécessaires. En cas d’incident, il est possible d’extraire les données afin de les conserver le temps de la procédure disciplinaire et/ou pénale.

Selon la CNIL, la conservation des images ne doit pas excéder un mois.

Enfin, seules les personnes habilitées peuvent visionner les images (ex : le responsable de la sécurité).

Comment bien installer vos caméras de vidéosurveillance professionnelle par votre installateur vidéosurveillance?

  1. Positionnement et hauteur de la caméra

Tout d’abord, il est essentiel que les caméras soient montées correctement pour éviter toute perte de précision et de performances. Par exemple, la hauteur d’installation de chaque caméra doit être ajustée en fonction de la résolution et de la distance